Conditions Générales de Vente

Les ventes consenties par HYPRODIS, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Brest sous le n° 411 463 276, dont le siège social est situé 10 route de Breignou Coz, 29860 BOURG BLANC, (ci-après « HYPRODIS») sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente.

1. Généralités

Nos produits, présentés sur notre site internet ou sur notre catalogue sont vendus ferme et dans la limite des stocks disponibles. Ni reprise, ni échange de produit ne sera accepté sans accord préalable. En cas de reprise ou d'échange, les produits devront nous parvenir en port payé. Nos photos ne sont pas contractuelles.

2. Commande

La commande est passée via le site https://www.hyprodis.fr. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation de celles-ci. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande avant le règlement. Un récapitulatif des informations de la commande et des Conditions Générales de Vente, est communiqué au client via l’e-mail de confirmation de commande.

Certains produits sont réservés à la vente aux professionnels habilités, du fait de leur dangerosité.

3. Prix

Tous les prix affichés sur le site HYPRODIS ou son catalogue s'entendent toutes taxes comprises (TTC) au départ de notre dépôt de BOURG-BLANC. Le prix HT est également affiché.

4. Frais de livraison

La livraison sur le territoire français métropolitain est effectuée franco de port pour toute commande d’un minimum de 59 euros TTC si le poids du colis ne dépasse pas 28 kg. Pour les commandes inférieures à 59 euros TTC, le coût de livraison est calculé en fonction du poids du colis et est indiqué avant le règlement de la commande. Pour les commandes supérieures à 28 kg, le coût de livraison est calculé en fonction du poids et du lieu de livraison et sera également indiqué avant le règlement de la commande.

Comme précisé à l’article « commande », les produits dangereux sont réservés à la vente aux professionnels habilités et les coûts de livraison afférents sont calculés avant la commande en fonction de leurs poids et spécificité.

En cas de mode de livraison particulier souhaité par le client, ce dernier devra contacter HYPRODIS et la différence de coût entre le mode de livraison souhaité et le coût ordinaire sera facturé, après accord du client sur ce montant.

5. Conditions de paiement

Le prix, incluant les frais de livraison calculés selon les modalités ci-dessus, est payable comptant, en totalité, au moment de la commande en ligne par le client, selon les modalités proposées.

6. Livraison

HYPRODIS s’engage à livrer les produits commandés au plus tard dans les 30 jours de la commande. A défaut de respect de ce délai, le client devra, avant de résoudre la commande, enjoindre HYPRODIS d'exécuter celle-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce délai, le client pourra librement résoudre la commande. Le client devra accomplir ces formalités par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Les sommes versées par le client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7. Garantie

Les produits vendus aux clients consommateurs  bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et précisées en annexe.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client consommateur :

- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.

- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

- Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

La responsabilité d’HYPRODIS ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La garantie d’HYPRODIS est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

8. Clause de réserve de propriété

HYPRODIS conserve la propriété des produits jusqu'à leur complet règlement, en principal et accessoires.

9. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès d’HYPRODIS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que le produit soit retourné dans son emballage d'origine et en parfait état.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par
HYPRODIS, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par HYPRODIS, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

10. Données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit d’écrire à :

HYPRODIS

10, route de Breignou Coz

29860 BOURG BLANC
tél : 02 98 84 52 71
email : contact@hyprodis.fr

11. Service client

Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 18h, vous pouvez nous contacter par ce formulaire ou par courrier à : 
HYPRODIS
, 10 rue de Breignou Coz, 29860 Bourg-Blanc ou par téléphone 02 98 84 52 71.

12. Contestation

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

En cas de contestation avec un client professionnel le Tribunal de commerce de Brest sera seul compétent.

Concernant les ventes à des consommateurs, tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre HYPRODIS et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


Le client consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

 

ANNEXE I
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES


Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ANNEXE II
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet d’HYPRODIS.

A l'attention de :

 

HYPRODIS

10, route de Breignou Coz

29860 BOURG BLANC 
tél : 02 98 84 52 71
email : contact@hyprodis.fr

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

-  Commande du "Date"

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................


Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :